J.O. 59 du 10 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 28 février 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSB0610193A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 59 du 10/03/2006 texte numéro 10